Conditions Générales de Vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de camping LE CERDAN, exploité par SARL CAMPING DOMAINE LE CERDAN, aux clients non-professionnels, sur son site Internet www.lecerdan.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles ou caravanes qui font l’objet d’un contrat « loisirs ».

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.lecerdan.com ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Camping à la date de passation de la commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.lecerdan.com soit en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

2. RESERVATIONS

Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Camping les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes:

La réservation peut s’effectuer:

  • Sur le site internet www.lecerdan.com
  • Directement à la réception du camping
  • Par courrier postal après envoi du Camping d’un bordereau de réservation.

Un acompte de 30 % du montant total du séjour est obligatoire pour l’enregistrement de la réservation.

La réservation, effectuée au travers du site internet ou par courrier, ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation de réservation envoyée par mail ou courrier postal au client par le Camping ou par signature du contrat en cas de réservation directement à la réception du Camping.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement au Camping toute erreur

Toute commande passée sur le site internet www.lecerdan.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Camping.

Toute commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

3. Tarifs

Les services proposés par le Camping sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.lecerdan.com, ou sur tout support d’information du Camping, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.lecerdan.com, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Camping n’est plus tenu par les prix.

Une facture est établie par le Camping et remise au Client au plus tard au moment du paiement du solde du prix.

3.1. TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est indiqué sur les tarifs du Camping sous le terme « taxe de séjour ». Elle est acquittée lors du paiement du séjour et figure distinctement sur la facture.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT 
4.1. ACOMPTE

Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client

Un acompte correspondant à 30 % du prix total du séjour (hors taxe de séjour) est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il est réglé au moment de la réservation.

Il ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement par le Camping du fait d’une annulation du Client (sauf cas prévus par l’article 6.4 des présentes conditions générales).

4.2. PAIEMENTS

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

En outre, le Camping se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la réservation effectuée par le Client.

5. LE SEJOUR
5.1. MISE A DISPOSITION DE L’HEBERGEMENT OU DE L’EMPLACEMENT
  • L’hébergement pourra être occupé à partir de 16 H le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10 H le jour du départ.
  • L’emplacement pourra être occupé à partir de 14 H durant les mois de juillet et août et 15 H les autres mois de l’année et devra être libéré pour 12 H le jour de départ.

Le solde du séjour devra être intégralement réglé:

  • Pour l’hébergement, le jour de l’arrivée avant installation.
  • Pour l’emplacement, la veille du jour de départ.

Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.

Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu’à l’installation

A défaut, le locataire de l’hébergement devra acquitter une somme forfaitaire de 35 € pour le nettoyage. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remise en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.

5.2. DÉPÔT DE GARANTIE

Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigée du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état.

Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

5.3. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.

5.4. ANIMAUX

Les animaux domestiques ne sont pas acceptés dans les hébergements locatifs.

Les animaux domestiques sont acceptés sur les emplacements, sous la responsabilité de leurs maîtres, moyennant un forfait journalier selon le tarif en vigueur. Les tarifs sont disponibles sur www.lecerdan.com page tarif ou affiché à l’entrée du camping et au bureau d’accueil.

Les chiens doivent être tenus en laisse dans l’enceinte du Camping, il convient de respecter l’hygiène et l’environnement du Camping. Le carnet de santé à jour doit être présenté à l’arrivée.

5.5. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est affiché à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

6. RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).

6.1. MODIFICATION

En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Camping s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Camping ne pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.

Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Camping comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.3.

6.2. INTERRUPTION

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Camping.

6.3. ANNULATION

En cas d’annulation de la réservation par le Client après son acceptation par le Camping, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la réservation, tel que défini à l’article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Camping, à titre d’indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE

6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Camping, les sommes versées d’avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet d’un remboursement dans un délai de 60 jours.

Le Camping ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.

6.4.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues donnera lieu à la délivrance d’un avoir valable 12 mois non remboursable.

Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l’événement le rendant éligible à ce droit à annulation.

6.4.3. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les Clients, le Camping émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client. Cet avoir, non remboursable et non cessible, sera valable 12 mois.

7. DROIT DE RETRACTATION

Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Camping, rédacteur des présentes, met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique:

Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Camping lorsqu’ il poursuit les finalités suivantes:

  • la prospection
  • la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
  • l’organisation, l’inscription et l’invitation à des évènements du Camping,
  • le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
  • la rédaction d’actes pour le compte de ses clients.

Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité:

  • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
  • la facturation,
  • la comptabilité.

Le Camping ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Camping.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus soit par courrier électronique à l’adresse suivante: lecerdan@lecerdan.com soit par courrier postal à l’adresse suivante : SARL CAMPING DOMAINE LE CERDAN – 11 Route d’Estavar – 66800 SAILLAGOUSE.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.lecerdan.com est la propriété du Camping et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Camping reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) dans le cadre de l’exploitation du camping. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Camping qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Camping ou utilisé et diffusé par lui.

10. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Camping et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle, il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant:

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS

Site internet : http://cm2c.net – Adresse mail : cm2c@cm2c.net

12. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier:

  • les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et des services concernés;
  • le prix des services et des frais annexes;
  • les informations relatives à l’identité du Camping, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
  • les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.lecerdan.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Camping.

 

SARL CAMPING DOMAINE LE CERDAN – 11 Route d’Estavar – 66800 SAILLAGOUSE

Immatriculation au RCS 441 839 297 RCS PERPIGNAN – SARL au capital de 7700.00 €

Téléphone : 04 68 04 70 46 – Site internet : www.lecerdan.com – mail : lecerdan@lecerdan.com